C-26, r. 204 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec

Section 2 Disposition versions

2012-09-01

2. Le client qui a un différend avec un membre de l’Ordre sur le montant d’un compte pour des services professionnels doit, avant de demander l’arbitrage du compte, requérir la conciliation du syndic.

Pour l’application du présent règlement, le terme «client» vise la personne qui acquitte ou qui doit acquitter un compte pour des services professionnels.

Décision 2009-05-04, a. 2; Erratum, 2009 G.O. 2, 2659.